CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente définissent les relations contractuelles entre : la société Dino Music, dont le siège social est au 25 rue du 21 Novembre à Morschwiller le bas (68790) France, ci-après dénommée indifféremment « la société » ou « nous », d’une part ; et toute personne physique ou morale procédant à un achat de produit sur le site internet www.dino-music.com, ci-après dénommée « vous » ou « le client», d’autre part.
Article 1 : Objet et application
Les présentes conditions générales de ventes s’appliquent pour toutes les ventes conclues par le biais du site internet www.dino-music.com , ci-après dénommé « le site ». Elles restent modifiables à tout moment sans préavis.
Au moment où vous confirmez votre commande, vous reconnaissez en avoir pris connaissance et déclarez expressément les accepter sans réserve : cette déclaration constitue une acceptation irrévocable ne pouvant, conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la validité de la signature électronique, être remise en cause d’aucune façon.
Article 2 : produits et services proposés
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles et, en cas de commande de produits non en stock, un délai supplémentaire de 3 à 4 semaines pourra être nécessaire pour acheminer la commande.
Les photos d’illustration des fiches-produit ne sont pas contractuelles : mais nous nous attachons à ce qu’elles soient le plus fidèles possible aux produits que vous recevrez.
Nous nous réservons le droit d’annuler toute commande qui nous semblerait en désaccord avec la législation en vigueur. Le cas échéant, les frais bancaires et frais de transaction déjà réglés seront déduits du montant de la commande remboursé au client par la société.
Article 3 : Validation des commandes
Les données personnelles que vous nous fournissez et le règlement effectif des sommes dues font office de confirmation de commande et valent preuves de la transaction. Le règlement est réputé effectif dès réception de la transaction bancaire ou du numéro de l’avis de réception de règlement fourni par la société Alma.
En l’absence de règlement effectif, la commande est réputée non avenue, et nous ne sommes tenus à aucune réservation de produit, ni à aucune livraison.
Nous archivons les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle, conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code Civil : nos registres informatisés font preuve de toutes communications, commandes, paiements et transactions.
Article 4 : Prix
Les prix de nos produits tels qu’indiqués sur le site s’entendent en euros, hors frais de transport. Ils peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis.
Les produits sont facturés sur la base des prix indiqués au moment où vous enregistrez votre commande. En cas d’indisponibilité d’un produit, nous vous contacterons pour vous donner le délai nécessaire à sa production.
Article 5 : Offres promotionnelles et bons de réduction
Les bons de réduction, remises fidélités ou codes promotionnels que nous vous communiquons à titre personnel ne sont pas transmissibles et sont, sauf indication contraire donnée lors de leur communication, utilisables une seule fois, pour une seule commande, et non cumulables.
Les codes de réduction valables pour plusieurs commandes, qu’ils soient communiqués publiquement (par exemple aux membres de forums, comités d’entreprise…) ou individuellement, sont utilisables une seule fois par commande.
En cas d’utilisation abusive, d’erreur du client ou d’erreur informatique modifiant le calcul du total à payer imputable à une utilisation des bons de réduction non-conforme à cet article, la commande sera réputée non avenue, et le client recevra une facture de régularisation, seul le règlement effectif des sommes restant à payer incluant cette régularisation valant confirmation de commande. Dans l’hypothèse où le client choisirait de ne pas régler ce complément dû, la commande restera réputée non avenue et les sommes que le client aura déjà versées lui seront immédiatement remboursées.
Article 6 : taxes
Conformément à l’article 293 B du CGI, la TVA n’est pas applicable.
Dans le cas d’un achat depuis l’étranger ou depuis les DOM TOM, à l’arrivée du colis, il vous incombe de dédouaner les marchandises en acquittant les droits et taxes à l’entrée du département ou du territoire.
Article 7 : Frais de port
Les frais de port comprennent les frais d’affranchissement, de préparation et d’emballage, et les éventuels services complémentaires (livraison express). Ils sont fonction du poids et du volume de la commande, de la zone de livraison ainsi que du mode de transport que vous aurez choisi. Les différentes options de transport possibles ainsi que leur prix sont affichés clairement au moment de l’établissement de la commande.
Article 8 : Règlement
Toutes les commandes sont payables en euros ; les différents modalités de règlement possibles sont précisées dans le chapitre « paiement sécurisé » du site et proposées lors de la confirmation de commande.
- Le Vendeur propose à ses Clients le service de crédit d’Alma pour le règlement de leurs achats et l’exécution du paiement. Cela est conditionné par l’acceptation par le Client des CGU ou du contrat de crédit proposé par Alma.
- Tout refus d’octroi de crédit par Alma pour une commande pourra entraîner l’annulation de celle-ci.
- Toute résiliation des CGV qui lient le Client et Le Vendeur entraîne la résiliation des CGU ou du contrat de crédit entre Alma et le Client.
- Le paiement en trois / quatre fois est disponible via notre partenaire Alma. La sécurisation des paiements est assurée par Alma et ses prestataires. Tous les paiements sont protégés par le 3D Secure.
- Montant des achats :
Seuls les achats entre (montant minimum) et (montant maximum) sont éligibles au paiement avec Alma - Frais : En payant en plusieurs fois avec Alma, le Client ne paye pas de frais.
- Alma est gestionnaire de télé-paiement et délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du code civil
- Résiliation : Toute résiliation des CGV qui lient le Vendeur et le client, entraine la résiliation des CGU ente Alma et le client.
- Un renvoi aux services de l’AFEPAME, médiateur d’Alma (”En cas de litige avec la société Alma, vous avez la possibilité de faire appel au médiateur de la consommation de l’AFEPAME”)
Article 9 : expédition, livraison
Sauf délai spécifique indiqué sur la fiche d’un des produits commandés, nous traitons les commandes dans un délai maximum moyen de sept jours ouvrables à compter de votre confirmation de commande. Ce délai correspond au temps nécessaire à l’enregistrement, la préparation, l’emballage et l’acheminement au bureau de poste de votre colis.
Si, en raison d’une affluence exceptionnelle de commandes, ce délai devait excéder sept jours ouvrables, nous vous informons par mail du délai supplémentaire estimé et vous offrons la possibilité d’annuler votre commande et d’en obtenir le remboursement intégral.
Les délais de livraison indiqués sur le site sont fournis à titre indicatif, tels que communiqués par La Poste ou les transporteurs concernés : les éventuelles indemnités de retard de livraison sont les indemnités standards proposées par le transporteur relatives au mode de livraison que vous aurez choisi.
En cas d’avarie des marchandises livrées ou de produits manquants,
– si vous avez opté pour une remise en mains propres, il vous appartient d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur (La mention : « sous réserve de déballage et de contrôle » n’ayant aucune valeur juridique, vous devez vérifier au moment de la livraison, en présence du transporteur, la conformité de la livraison) ;
– si vous avez opté pour une livraison dans votre boite aux lettres, il vous appartient de nous retourner vos observations ou réclamations par mail sous 48 heures après réception de votre colis, en joignant une photo du colis réceptionné.
Les réclamations ne peuvent être recevables que si elles portent sur la marchandise contenue dans les colis.
Nous ne saurions être tenus pour responsables de la non réception des produits en cas d’erreur de votre part dans le libellé des coordonnées du destinataire. Les éventuels frais de réexpédition seront dans ce cas à votre charge.
La livraison de nos produits ne se fait actuellement que dans les pays de l’union européenne.
Article 10 : Garantie
La durée de garantie de chaque produit est celle spécifiée par le constructeur pour chaque marque respective.
En tout état de cause, les garanties ne couvrent pas :
- L’utilisation anormale ou non conforme des produits (transformation du produit, customisation, assemblage avec des pièces ou accessoires non dédiés, etc.).
- Les produits portant des traces, même non visibles de l’extérieur, de chute.
- Les produits ayant subi une mauvaise manipulation.
- Les produits ayant été ouverts ou démontés.
- Les dommages résultant d’une cause externe à l’appareil (surcharge, chute, inondation, accident etc.)
- Les produits qui nous sont retournés incomplets (notices, accessoires et emballages compris).
Nous prenons soin de vérifier tous les produits que nous vous expédions. Néanmoins, s’il arrivait qu’un produit, même non garanti, soit défectueux ou non-conforme à réception, nous nous engageons bien-sûr à vous le remplacer ou à le rembourser, sous réserve que le dysfonctionnement ou la non-conformité nous soit signalé dans les 24 heures suivant la réception de votre colis, et que le produit nous soit retourné sous 7 jours, dans son emballage d’origine, accompagné de tous ses accessoires, notices et documentations, le tout intact.
Avant tout retour, contactez-nous par courrier électronique via le formulaire de contact présent sur le site afin que nous puissions vous indiquer la procédure de retour.
Les frais de retour des produits restent à votre charge.
En cas d’échange, les produits remplacés vous sont réexpédiés gratuitement.
En cas de remboursement, la somme remboursée est limitée au prix du produit renvoyé, hors frais d’expédition.
Article 11 : Droit de rétractation
En application de l’article L. 121-20 du Code de la Consommation, vous disposez, sous conditions que vous soyez un acheteur physique non professionnel, d’un délai de quatorze jours francs à compter de la réception des produits commandés (indication de suivi faisant foi) pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités. Les frais de retour restent toutefois à votre charge.
Le cas échéant, vous devez retourner les produits en parfait état, dans leur emballage d’origine, accompagnés de tous leurs accessoires et notices éventuels, ainsi que de la facture d’origine. Tout envoi ne répondant pas à ces exigences vous sera réexpédié à vos frais, le contrôle du colis à réception devant le transporteur faisant foi.
Le remboursement des colis retournés intervient dans un délai maximum de trente jours à compter de la réception du retour, il est déduit des frais d’envoi.
En cas de non réception ou de perte de votre colis par le service de réexpédition que vous aurez choisi, nous ne pourrons procéder au remboursement.
Article 12 : Transfert de propriété et transfert de risques
Les marchandises restent notre pleine propriété jusqu’au paiement intégral de leur prix, et ce quelle que soit la date de livraison des produits.
Article 13 : Protection des données
Nous traitons toutes les informations vous concernant avec la plus stricte confidentialité : les données personnelles que vous nous transmettez sont utilisées exclusivement dans le cadre du traitement et du suivi de votre commande, et toujours pour vous assurer un service attentif.
Nous ne cédons vos informations ni à d’éventuels partenaires, ni à des tiers. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification des données vous concernant.
Article 14 : Cookies
Les cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de votre propre disque dur. En aucun cas, ils ne peuvent contenir d’informations confidentielles (nom, numéro de carte…) : ce sont de simples outils logiciels qui vous permettent de retrouver facilement les articles que vous avez sélectionnés lors de vos précédentes visites, les pages sur lesquelles vous avez navigué… pour accélérer et rendre plus confortable votre navigation sur notre site.
Article 15 : Droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, sont soumises au droit Français et Européen. En cas de litige, le tribunal compétent est par principe celui du domicile du défendeur.